Mentions légales

Nom de la société : EMS Marquage
Numéro de Siret : 42344444700027
Nom du responsable : Jérôme DE GOUÉ

Adresse de la société : 67 rue Gustave Eiffel - ZA des Champs Fleuris - 76520 Franqueville-Saint-Pierre
Adresse du siège social de la société : 67 rue Gustave Eiffel ZA des Champs Fleuris 76520 Franqueville-Saint-Pierre

CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

 ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société E.M.S ESPACE MARQUAGE ET SERIGRAPHIE « le vendeur » et de son client ci-après dénommé « Acheteur ».

Toute commande passée à la société E.M.S ESPACE MARQUAGE ET SERIGRAPHIE implique l’acceptation de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières préalablement acceptées par écrit par E.M.S ESPACE MARQUAGE ET SERI-GRAPHIE.

ARTICLE 2 – COMMANDES

La commande est considérée ferme et définitive qu’après retour de l’accusé de réception de commande émis par le vendeur.

Toute demande de modification ou d’annulation de commande adressée par l’acheteur ne pourra pas être prise en compte au-delà de 48 heures après l’envoi de l’accusé de réception de commande émis par le vendeur. Dans le cas où la fabrication serait déjà lancée ou bien, l’achat de matière première déjà passé, le vendeur ne pourra accepter la réclamation.

La modification ou l’annulation d’une commande sera considérée comme acceptée par le vendeur si ce dernier envoie une confirmation et/ou un nouvel accusé de réception de commande sous 48h après réception de la demande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables déterminés lors du devis ou de l’accusé de réception de commande.

Le vendeur se réserve le droit de réviser ses prix, notamment si les conditions de main d’œuvre, de matières premières ou de transport viendraient à être modifiées.

Un devis est valable trente (30) jours à compter de la date d’édition. Les prix par quantité ne sont applicables que si le nombre de pièces correspondant est livré en une seule fois.

Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais administratifs forfaitaires de trente (30) euros pour toute commande de moins de cent (100) euros hors taxes.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue en euros par virement ou chèque bancaire et payable au siège social du vendeur. Le délai de règlement est de trente (30) jours nets date de facture.

Pour la première commande, un paiement au comptant sera demandé.

Après étude du dossier, le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement total ou partiel à la commande ou à livraison dans le cas où l’acheteur fait l’objet d’une créance échue non réglée ou présente un risque d’insolvabilité. L’acheteur accepte de recevoir les factures du vendeur par messagerie électronique.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, à la date convenue, d’une seule échéance et sans mise en demeure, rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû tant échu qu’à échoir, la déchéance du terme étant acquise de plein droit.

Les sommes restantes dues seront majorées à titre de clause pénale non réductibles dans le sens prévu par l’article 1229 du Code Civil et l’acheteur devra verser au vendeur une pénalité de retard égale à une fois et demi (1,5) le taux de l’intérêt légal, sans préjudice des intérêts et honoraires que pourrait entraîner une procédure. Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour de la livraison. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A ces intérêts, s’ajouteront des frais de recouvrement avec un minimum de 40 euros par facture non réglée.

Le défaut de paiement total ou partiel entraine, de plein droit, l’arrêt immédiat de toute fabrication ou livraison en cours et à venir.

ARTICLE 5 – LIVRAISON & TRANSPORT

Le délai de livraison indiqué sur l’accusé de réception de la commande est un délai indicatif et n’est en aucun cas garanti. Par conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande au profit de l’acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur conformément à l’article 100 du Code du Commerce.

Conformément à l’article 105 du Code du Commerce, l’acheteur devra

effectuer toutes réserves auprès du transporteur en cas d’avaries et/ou manquants et les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la réception.

L’acheteur est réputé avoir réceptionné les produits dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception des produits. Passé ce délai et conformément à l’article 1642 du Code Civil, l’acheteur est réputé avoir accepté les éventuels vices apparents et manquants.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre en cas de non fabrication ou retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlant d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 7 – GARANTIE

La responsabilité du vendeur est limitée à l’exécution des produits et ces derniers sont considérés conformes au BAT (Bon à Tirer) ou PLAN envoyé par le vendeur, validé et signé par l’acheteur.

En cas de produit reconnu non conforme par le vendeur, la responsabilité du vendeur se limitera uniquement au remplacement ou bien au remboursement de sa contre-valeur et aucune autre indemnité ne peut-être réclamée à quelque titre que ce soit.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit du vendeur. Les frais de retour, sont à la charge de l’acheteur.

Le vendeur ne peut, en aucun cas, être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par l’acheteur.

ARTICLE 8 – FRAIS TECHNIQUE - OUTILLAGE

Sont considérés comme outillage, tous les films, écrans de sérigraphie, gabarits et fichiers informatiques.

La participation financière de l’acheteur au frais techniques et d’outillage ne lui accorde qu’un droit d’usage. Le vendeur conservant de plein droit et en pleine propriété l’outillage.

L’outillage reste physiquement chez le vendeur. Il est insaisissable et non transférable.

Le vendeur se réserve le droit de détruire tout outillage après (3) trois ans sans commande de l’acheteur et cela sans préavis.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires.

L’acheteur déclare que les produits qu’il fait réaliser par le vendeur ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et que l’utilisation des produits ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, l’acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits par des tiers qui s’estimeraient lésés.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Sauf convention entre les parties, la vente des pièces n’entraine pas le transfert à l’acheteur des droits de propriété du vendeur sur ses études de fabrication. Il va de même pour toutes les études réalisées par le vendeur en vue d’optimiser et d’améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces.

L’acheteur autorise, sauf interdiction contraire, le vendeur à exposer en toute manifestation ou bien utiliser sur des supports commerciaux ou sur son site internet, certaines pièces réalisées.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires.

ARTICLE 12 – COMPETENCE & ATTRIBUTION

En cas de litige et sans accord amiable entre l’acheteur et le vendeur ; les parties conviennent, d’un commun accord, que toute contestation sera portée devant le tribunal de ROUEN quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Seul le droit français est applicable à l'exclusion de toute autre législation ou convention.

1ER JANVIER 2018

EDITEUR DE LA PUBLICATION : Eline ADJA
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jérôme DE GOUE
RESPONSABLE DE LA REDACTION : Jérôme DE GOUE
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS